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03/04/2015

Equipo Nizkor: lettre ouverte contre l'impunité et pour la démocratie aux partis politiques espagnols

 L'équipe Nizkor vient de rendre publique une lettre ouverte aux partis politiques espagnoles et organisations sociales contre l'impunité et pour la démocratie

 

 http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/impuesp12.html

 

Contra la impunidad y por la democracia.

 

 

 Lettre ouverte aux partis politiques et aux organisations sociales de l'État espagnol :
contre l'impunité et pour la démocratie

 


 Ces dernières années, la société espagnole a commencé à s'intéresser de manière évidente à la situation des victimes de la répression franquiste et ce phénomène s'est traduit par l'apparition de nombreuses associations en rapport avec ces faits. Malgré le nombre d'années qui se sont déjà écoulées, quiconque se penche sur la question des victimes, de leur mémoire et sur la question des droits de l'homme remarquera que l'État les a laissés de côté.

Grâce au discours des droits de l'homme, il est possible de faire face à cette réalité et d'exiger de l'État la justice nécessaire afin de mettre un terme à cette situation, où règnent l'oubli, la négligence et l'impunité, auxquels cette question a été réduite, la plupart du temps intentionnellement.

Alors qu'aujourd'hui les modèles d'impunité imposés dans d'autres pays, comme en Argentine ou au Chili, ont perdu leur légitimité et leur légalité, nous estimons opportun que l'État espagnol, en partie responsable de l'apparition de ces modèles, prenne en charge son propre problème, que nous appelons le «modèle espagnol d'impunité», et qu'il y mette fin de manière démocratique et avec tout le respect dû aux victimes, tout en gardant bien à l'esprit que l'objectif est la consolidation des libertés civiles et des droits de l'homme.

Il est nécessaire de comprendre que justice et revanche sont deux concepts opposés. Il ne faut pas faire une comparaison perverse entre le concept de justice et celui de revanche, car cette considération permet de considérer l'oubli comme l'une des bases de l'état de droit. Aucune société ne peut survivre en ignorant sa propre histoire, aussi horrible puisse-t-elle être. Il est évident que le sujet des droits de l'homme et des libertés civiles ne s'est pas encore remis de la perte de ces deux valeurs survenues après le coup d'État de Franco.

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Le 14 avril 2004, avec la publication du rapport La question de l'impunité en Espagne et les crimes franquistes et de son plan d'action, un discours sur les victimes républicaines de la guerre civile espagnole, de la deuxième guerre mondiale et de la dictature franquiste s'est engagé, ce discours étant absent au sein des partis politiques et dans l'immense majorité des organisations sociales espagnoles.

Pour la première fois, des documents qui permettent de qualifier de criminel le régime franquiste et sa participation, en tant que pays de l'Axe, à la guerre d'agression nationale-socialiste dont furent la cible presque tous les pays européens, et plus particulièrement les pays d'Europe centrale et de l'Est, ont été rendus publics.

La résolution 39 (I) du 12 décembre 1946 de l'Assemblée générale des Nations Unies revêt une importance toute particulière, car elle définit le régime franquiste en ces termes : "a) Par son origine, sa nature, sa structure et son comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l'Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste de Mussolini et institué en grande partie grâce à leur aide."

Cette définition, à laquelle il faut ajouter les actions du fascisme espagnol, nous permet d'affirmer qu'il s'agissait d'un régime criminel et que ses crimes sont encore aujourd'hui impunis face à la justice, grâce à des artifices légaux ébauchés lors de la "transition", période qui a suivi la mort de Franco.

En ce sens, il est totalement contraire au droit international que des lois telles que la "loi sur l'amnistie", qui, en réalité, constitua le parapet juridique des responsables du régime franquiste de la commission de crimes contre l'humanité, soient toujours en vigueur. Plus récemment, ce cadre d'impunité s'est vu compléter de la "loi sur la mémoire historique".

Ce modèle législatif d'impunité, sanctionné par le Congrès, a plusieurs conséquences pratiques au niveau légal, mais il signifie surtout que les victimes républicaines soient laissées sans défense et exclues, et suppose la légalisation de l'ordre juridique franquiste.

Ces questions, et non des moindres, constituent une base d'illégitimité sur laquelle repose le régime politique actuel. Ce problème de fond ne peut pas être résolu par des volontarismes frivoles tels que celui de vouloir regarder uniquement vers l'"avenir prometteur", alors que nous refusons d'analyser le passé, et encore moins lorsque ce volontarisme cherche à nier que le fascisme espagnol est plongé dans l'histoire européenne et en est la conséquence.

Il n'existe donc pas d'"exception espagnole", qui permet de comprendre les démocraties allemande, française, italienne ou même japonaise, tout en excluant toute rupture avec les modèles légaux nationaux-socialistes, fascistes ou impérialistes.

Aujourd'hui, il est indiscutable que le régime fasciste espagnol a commis des crimes contre la population civile et qu'il a pratiqué l'assassinat, l'extermination, la torture, l'esclavagisme, la déportation, la persécution pour motifs politiques, raciaux et religieux, ainsi que l'emprisonnement arbitraire.

Pourtant, cette constatation empirique est rejetée par presque tous les partis politiques et les tribunaux, qui tentent de créer un système doctrinaire absurde et immoral qui permettrait d'occulter à jamais l'histoire du fascisme espagnol.

La possibilité de créer une commission de la vérité, peu importe sa forme, ne constitue pas non plus une réponse au problème de l'impunité, surtout si l'on tient compte du fait que les commissions de la vérité ne peuvent se suppléer à l'obligation incombant à l'État d'enquêter, par le biais de son pouvoir judiciaire, sur les crimes du franquisme.

Le 18 novembre 2006, après la publication d'un rapport par la branche espagnole d'Amnesty International, la présidente de l'Asociación de Familiares y Amigos de Represaliados de la II República por el Franquismo (Association des familles et des amis des victimes républicaines du franquisme - AfarIIREP) s'est adressée à cette organisation, dans une lettre publique, dans laquelle elle laissait clairement entendre son refus de toute commission de la vérité, sous quelque forme que ce soit, et ce pour trois raisons : a) Dans un état de droit, le droit à la justice est primordial, et ce droit ne s'obtient pas par la création d'une commission de la vérité; b) Le droit international applicable dans la juridiction européenne oblige au respect de normes juridiques, ce qu'une commission de la vérité ne peut pas garantir; c) Les commissions de la vérité ont supposé, dans la pratique, la configuration de modèles d'impunité.

Le juge français Louis Joinet a établi quelques principes de base sur les modèles d'impunité qui furent discutés au cours du Séminaire international sur "L'impunité et ses effets sur les processus de démocratisation" organisé à Santiago du Chili en décembre 1996, et, comme il le reconnaît dans l'introduction de son rapport final, il a pu compter sur les appréciations et le soutien des organisations qui y ont participé.

C'était la première fois qu'un document des Nations Unies définissait l'impunité en ces termes : "l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l'homme, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes."

Aujourd'hui, au moyen de ce support contextuel, nous nous adressons aux organisations sociales et politiques afin qu'elles tiennent compte du discours des victimes républicaines et celui de la lutte contre l'impunité, ainsi que des problèmes réels existant dans le but de chercher des options pratiques pour offrir une solution à ces problèmes.

C'est à l'État que revient de garantir le droit à la justice, avec toutes les implications que cela suppose, tel que l'accès aux archives de la répression, aux causes de la mort dans les registres civils, le respect des normes médico-légales en matière d'exhumations de restes humains (et non de restes anthropologiques, comme ont jusqu'à maintenant été traitées les victimes d'exécutions judiciaires et extrajudiciaires commises par le régime franquiste). L'État ne peut pas décliner ou céder ses obligations en matière de droit pénal international. Il ne fait aucun doute que, dans le cas du Royaume d'Espagne, l'absence de mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de graves violations des droits de l'homme est absolue et, par conséquent, le système d'impunité ébauché pendant la transition est intact.

Et si nous laissons s'implanter définitivement les modèles d'impunité, nous courrons le risque de perdre les libertés que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques avait voulu rendre universelles.

Les modèles d'impunité apparaissent avec la volonté de résoudre le dilemme que constituent la démocratie, les libertés et l'expression de leur usage rationnel, à savoir les droits de l'homme. Ils se caractérisent par leur vanité, qui se reflète dans la phrase écrite par Thomas Paine en réponse à Edmund Burke : "la présomption de vouloir gouverner au-delà de la tombe (...) est la plus ridicule et insolente de toutes les tyrannies".

Et c'est en effet le cas, car comme l'écrivait Jeremy Bentham : "Du pouvoir de pardonner sans limites, surgit l'impunité de la délinquance sous toutes ses formes ; de l'impunité de la délinquance sous toutes ses formes, l'impunité de la malfaisance sous toutes ses formes ; de l'impunité de la malfaisance sous toutes ses formes, la dissolution des gouvernements ; de la dissolution des gouvernements, la dissolution de la société politique."

L'avenir ne peut pas se construire en tournant le dos au passé et restaurer la justice signifie rendre la liberté aux générations à venir. Pour ce faire, il est nécessaire d'obliger le monde politique à se reconnecter aux formes de vie éthiques, où la fraternité et la solidarité occupent la première place, faute de quoi nous condamnons les générations à venir à vivre dans la solitude la plus complète et dans un espace vide.

31 mars 2015


ANNEXE

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Proposition de programme contre l'impunité et pour le renforcement de la démocratie

Nous proposons aux partis politiques de l'État espagnol d'assumer et de promouvoir le plan d'action repris ci-dessous, qui reflète de manière non exhaustive les conséquences du modèle d'impunité espagnol. Lors de son élaboration, l'opinion de tous les acteurs sociaux existant au début de l'année 2014 a été prise en considération:

1) Ratification par l'Espagne de la «Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité».

2) Promulguer une loi déclarant la nullité de toutes les actions légales du régime franquiste, en faisant mention expresse des résolutions des Nations Unies adoptées à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 février 1946 [Res. 32(I)] et le 12 décembre 1946 [Res. 39(I)] et en faisant mention de leur caractère criminel conformément aux normes du droit international.

3) Déclarer la nullité de tous les procès pénaux et militaires du régime franquiste en raison de leur caractère arbitraire et illégal. Adopter également des mesures appropriées pour obtenir des compensations actualisées et proportionnelles aux dommages des victimes et reconstituer les archives pénales et judiciaires concernées.

4) Élaborer une loi pour l'exhumation et l'identification des victimes qui prenne en compte les types de délits et la nécessité de connaitre la vérité, et qui fixe les procédures conformes au droit international des droits de l'Homme.

Cette loi doit également prendre en compte les différents types d'enfouissement des cadavres (clandestins, officiels, etc.) et doit résoudre le problème des fosses communes résultant du plan d'extermination, le problème des enfouissements illégaux et celui des fosses communes contenant les corps des soldats de l'armée régulière sur les fronts de bataille.

5) Élaborer un Manuel d'Anthropologie médico-légal adapté aux normes internationales des droits de l'homme, aux crimes de guerre et à la situation historique de la deuxième République et du régime franquiste, qui permette de classifier les exhumations selon l'instruction pénale correspondante, en fonction du type de délits et des victimes, qu'ils s'agissent de civils ou de soldats réguliers des fronts de bataille.

6) Prendre des mesures légales afin de normaliser les banques de données ADN pour l'identification des victimes, en procédant à l'enregistrement par les tribunaux des échantillons des restes des victimes et des parents qui en réclament le prélèvement, et en établissant les paramètres de reconnaissance à partir de la pratique sociologique et anthropologique sur le plan médico-légal.

7) Elaborer une loi qui reconnait l'existence des camps de concentration et de travaux forcés et reconstituer les procédés établis dans les camps et la liste des victimes de ces camps.

8) Déclassifier et cataloguer toutes les archives diplomatiques, militaires et des services secrets jusqu'à la date de l'instauration du régime démocratique.

9) Faire un inventaire des archives pénales, judiciaires, carcérales, militaires, des services secrets, municipales, etc., les cataloguer et les réorganiser, en se servant des outils technologiques actuels, pour toutes les administrations, conformément aux lois du droit des victimes à la vérité et à la justice.

Le libre accès aux archives doit être reconnu, tout comme l'obligation légale pour les responsables de ces archives de coopérer avec les victimes, ses familles, les organisations de victimes, les organisations de défense des droits de l'homme et avec les systèmes judiciaires nationaux ou étrangers.

10) Reconstituer les listes des victimes espagnoles à l'étranger liées au régime franquiste, tout particulièrement les listes des «niños de la guerra» (enfants de la guerre), et solliciter, si besoin est, la collaboration internationale, plus particulièrement celle des pays européens, en tenant compte du travail effectué par les organisations d'exilés ou les organisations étrangères qui ont coopéré dans l'exil des républicains.

L'État espagnol doit également procéder à la résolution légale des problèmes de nationalité espagnole causés par l'exil et des problèmes qui découlent de l'enregistrement d'Espagnols par les autorités légitimes de la deuxième République, afin de leur permettre de garder la double nationalité pour tous ces cas (pour les exilés et leurs descendants).

11) Reconstituer la liste des victimes et des personnes qui ont subi des représailles depuis l'insurrection franquiste, via des documents valides aux yeux de la loi, afin d'apporter une reconnaissance légale et efficace, en accordant une attention particulière aux cas des mineurs, des orphelins et des femmes.

12) Adapter les lois au sujet des registres civils pour permettre d'identifier correctement les causes de décès.

13) Établir un inventaire des biens pillés, prohibés ou saccagés pour des motifs politiques ou religieux ou au cours de représailles.

14) Établir des lois permettant la récupération et l'indemnisation (aux frais de l'État ou des responsables s'ils existent) des biens pillés à des personnes physiques ou morales pour des motifs politiques et religieux ou au cours de représailles, quelle que soit leur nature.

15) Légiférer afin de reconnaitre tous les militaires qui servirent loyalement la deuxième République, en reconnaissant leur rôle historique et leur statut.

16) Légiférer afin de reconnaitre tout le personnel militaire et les forces irrégulières d'origine espagnole qui ont coopéré avec les pays alliés pour résister aux pays de l'Axe et au régime franquiste, en leur accordant le même traitement légal, militaire et social que celui accordé dans des pays comme la France.

17) Reconstituer la hiérarchie de toutes les organisations franquistes en Espagne et à l'étranger afin de faciliter l'application du droit à la vérité et de connaitre plus facilement les auteurs des crimes contre l'humanité.

18) Établir un système de compensations financières mis à jour en termes actuels et conforme aux réalités socio-économiques espagnoles, pour toutes les victimes encore en vie, pour leurs héritiers et leurs familles. Adopter également des mesures nécessaires pour la reconnaissance sociale et culturelle. À cette fin il est nécessaire de procéder à la localisation, au catalogage et à la déclaration en tant que patrimoine historique des lieux de mémoire de la lutte pour la défense de la République et de la répression franquiste.

Ce document a été préparé par Equipo Nizkor après entretien avec la Federación Asturiana Memoria y República.

Signé par:

  • Asociación Archivo Guerra y Exilio (AGE) Espagne
  • Asociación de Familiares y Amigos de Represaliados de la II República por el Franquismo (AfarIIREP)
  • Asociación Viguesa pola Memoria Histórica do 36, Vigo, Galice
  • Derechos Human Rights, Californie, USA
  • Equipo Nizkor, Charleroi, Belgique
  • Federación Asturiana Memoria y República, Asturies, Espagne
  • Federación Estatal de Foros por la Memoria
  • Grupo de Estudios de Derecho Internacional, Madrid, Espagne
 
 
 
 
Carta abierta a los partidos políticos y organizaciones sociales del Estado español: contra la impunidad y por la democracia
 
Es evidente que en los últimos años la sociedad española se ha sensibilizado por la situación de las víctimas de la represión franquista, lo que ha dado lugar al surgimiento de numerosas asociaciones relacionadas con estos hechos. A pesar de los años transcurridos, cualquiera que se acerca a esta cuestión se encuentra por parte del Estado con la dejación de la situación de las víctimas, de la memoria y de los derechos humanos.
 
Y es precisamente desde el discurso de derechos humanos desde donde se puede hacer frente a la situación concreta y exigir al Estado la justicia necesaria para poner fin a la desmemoria, dejación e impunidad a que se ha reducido esta cuestión de forma, muchas veces, intencionada.
 
En un momento en que los modelos de impunidad impuestos en otros países, como Argentina y Chile, han visto caer su legitimidad y su legalidad, creemos que es oportuno que el Estado Español, en parte responsable de dichos modelos, asuma su propia problemática, la que denominamos el "modelo español de impunidad", y ponga fin al mismo en forma democrática y con el respeto que todas las víctimas se merecen, pero teniendo muy claro que la finalidad es consolidar las libertades civiles y los derechos humanos.
 
Es necesario que se entienda que la justicia es lo contrario de la venganza. Es necesario que no se equipare, en un discurso perverso, el concepto de justicia al de venganza, pues ello posibilita que se considere el olvido como una de las bases del estado de derecho. Ninguna sociedad puede sobrevivir al desconocimiento de su propia historia, por horrible que ésta sea... Y es evidente que el discurso de derechos humanos y libertades no se recuperó aún de la pérdida de ambos valores tras el golpe de estado franquista
 
A partir del 14 de abril de 2004, con la publicación del informe "La cuestión de la impunidad en España y los crímenes franquistas" y su Plan de Acción, dio comienzo el desarrollo de un discurso sobre las víctimas republicanas de la Guerra Civil, de la Segunda Guerra Mundial y de la dictadura franquista, discurso ausente en los partidos políticos y en la inmensa mayoría de las organizaciones sociales españolas.
 
Por primera vez se hicieron públicos documentos que permiten la categorización criminal del régimen franquista y de su participación, como parte de los Países del Eje, en la guerra de agresión nacionalsocialista que sufrieron la práctica totalidad de los países europeos, pero muy especialmente los países del Centro y del Este de Europa.
 
De especial importancia es la resolución 39 (I) de 12 de diciembre de 1946, que define al régimen franquista diciendo: "(a) En sus orígenes, naturaleza, estructura y conducta general, el régimen de Franco es un régimen fascista modelado sobre, y en gran medida establecido gracias a, la ayuda recibida de la Alemania Nazi de Hitler y la Italia Fascista de Mussolini."
 
Esta definición, unida a la actuación del fascismo español, nos permite afirmar que fue un régimen criminal y que sus crímenes permanecen impunes judicialmente en virtud de artificios legales pergeñados durante la denominada "transición".
 
En este sentido, es totalmente contrario al derecho internacional vigente que continúen en vigor leyes como la mal llamada "ley de amnistía", que fue en realidad el parapeto jurídico de los responsables franquistas de la comisión de crímenes contra la humanidad. En fechas más recientes, este marco de impunidad se ha visto complementado con la también mal llamada "ley de la memoria".
 
Este modelo legal de impunidad sancionado por el Congreso tiene diversos efectos prácticos en el ámbito legal, pero principalmente, ha supuesto la indefensión y exclusión de las víctimas republicanas y la declaración de legalidad del ordenamiento jurídico franquista.
 
Estas cuestiones, que no son menores, conforman una base de ilegitimidad sobre la que se asienta el régimen político actual. Este problema de fondo no puede superarse con voluntarismos frívolos tales como querer mirar sólo al "futuro promisorio", al tiempo que nos negamos a analizar el pasado, menos aún cuando ese voluntarismo pretende desconocer que el fascismo español está inmerso y es consecuencia de la historia europea.
 
No existe por tanto esa "excepción española" que permite comprender la democracia alemana, francesa, italiana e incluso la japonesa obviando su ruptura con los modelos legales nacionalsocialistas, fascistas o imperialistas.
 
Hoy no es discutible afirmar que el régimen fascista español cometió crímenes contra la población civil y que practicó el asesinato, el exterminio, la tortura, el sometimiento a esclavitud, la deportación, la persecución por motivos políticos, raciales y religiosos, así como el encarcelamiento arbitrario.
 
No obstante, esta constatación empírica, es rechazada por la práctica totalidad de los partidos políticos y de los tribunales, los cuales intentan crear un absurdo e inmoral sistema doctrinal que permita ocultar para siempre la historia del fascismo español.
 
Tampoco la posibilidad de una Comisión de la Verdad, en cualquiera de sus formas, constituye un mecanismo de respuesta al problema de la impunidad, sobre todo si se tiene en cuenta que las comisiones de la verdad no pueden suplir la obligación que pesa sobre el Estado de investigar, a través de su poder judicial, los crímenes del franquismo.
 
El 18 de noviembre de 2006, a raíz de un informe publicado por la Sección Española de Amnistía Internacional, la Presidenta de la Asociación de Familiares y Amigos de Represaliados de la II República por el Franquismo (AfarIIREP) se dirigía a esta organización en una carta pública, en la que dejaba claro su rechazo a la posibilidad de una Comisión de la Verdad en cualquiera de sus formas, y ello por tres cuestiones básicas: a) Porque en un estado de derecho lo que debe primar es el derecho a la justicia y esto no se consigue a través de una Comisión de la Verdad; b) Porque el derecho internacional aplicable en la jurisdicción europea obliga al cumplimiento de normas jurídicas que una Comisión de la Verdad no puede garantizar; c) Porque las Comisiones de la Verdad han significado en la práctica la configuración de modelos de impunidad.
 
El juez francés Louis Joinet estableció unos principios básicos sobre los modelos de impunidad que fueron discutidos, y como reconoce en la introducción de su informe final, contó con la crítica y el apoyo de las organizaciones que participaron en el "Seminario Internacional: Impunidad y sus efectos en los procesos democráticos" realizado en Santiago de Chile en diciembre de 1996.
 
Por primera vez un documento de Naciones Unidas define la impunidad como "la inexistencia, de hecho o de derecho, de responsabilidad penal por parte de los autores de violaciones de los derechos humanos, así como de responsabilidad civil, administrativa o disciplinaria, porque escapan a toda investigación con miras a su inculpación, detención, procesamiento y, en caso de ser reconocidos culpables, condena, incluso a la indemnización del daño causado a sus víctimas".
 
Es con estos antecedentes que nos dirigimos a las organizaciones sociales y políticas, para que incluyan el discurso de las víctimas republicanas y el de la lucha contra la impunidad y tengan en cuenta los problemas reales existentes para buscar las alternativas prácticas que den solución a estos problemas.
 
Es el Estado quien ha de garantizar el derecho a la justicia, con todas las implicaciones que ello supone, como es el acceso a los archivos de la represión, a las causas de la muerte en los registros civiles, al respeto de la normativa forense en materia de exhumaciones de restos humanos (y no de restos antropológicos, que es como se ha tratado hasta el momento a las víctimas de ejecuciones judiciales y extrajudiciales cometidas por el régimen franquista). El Estado no puede declinar ni hacer dejación de sus obligaciones en materia de derecho penal internacional. Es indudable que en el caso del Reino de España la falta de responsabilidad penal de los autores de violaciones graves a los derechos humanos es absoluta y, por ende, el sistema de impunidad pergeñado durante la transición sigue incólume.
 
Y si dejamos que se implanten definitivamente los modelos de impunidad, corremos el riesgo cierto de perder las libertades que el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos pretendió universalizar.
 
Los modelos de impunidad surgen con la pretensión de resolver el dilema que representan la democracia, las libertades y la expresión del uso racional de ambas, que son los derechos humanos. Les caracteriza la vanidad, que se plasma en "la presunción de gobernar hasta más allá de la tumba..., en la más insolente de todas las tiranías", como tan bien respondiera Thomas Paine a Edmund Burke.
 
Y esto es así porque como decía Jeremy Bentham "del poder de perdonar sin límites surge la impunidad de la delincuencia en todas sus formas, de la impunidad de la delincuencia en todas sus formas, la impunidad de todas la formas de maldad, de la impunidad de todas las formas de maldad, la descomposición de los gobiernos, de la descomposición de los gobiernos la descomposición política de la sociedad".
 
No se puede construir el futuro dando la espalda al pasado y restaurar la justicia significa devolver a las generaciones venideras la libertad, para lo cual es necesario obligar al mundo político a recuperar su conexión con las formas de vida éticas donde la fraternidad y la solidaridad ocupen su lugar. De lo contrario condenamos a las generaciones venideras a vivir en plena soledad y en un espacio vacío.

 

Equipo Nizkor

31 de marzo de 2015

 

Anexo. Propuesta de programa contra la impunidad y de fortalecimiento democrático.

Proponemos a los partidos políticos del Estado español que asuman y promuevan el siguiente Plan de Acción, el cual refleja de una manera no exhaustiva las consecuencias de la impunidad española. En su elaboración se tuvo en cuenta la opinión de todos los actores sociales existentes a principios de 2004.

1. Ratificación de la "Convención sobre la imprescriptibilidad de los crímenes de guerra y de los crímenes de lesa humanidad".

2. Declarar por Ley la nulidad de todas las acciones legales del régimen franquista, haciendo mención expresa a las Resoluciones de las Naciones Unidas adoptadas por unanimidad por la Asamblea General de la ONU el 9 de febrero de 1946 [Res. 32(I)] y el 12 de diciembre de 1946 [Res. 39(I)], y a su carácter criminal según las normas de derecho internacional.

3. Declarar la nulidad de todos los juicios penales y militares por arbitrarios e ilegales, adoptando las medidas adecuadas para el resarcimiento proporcional y actualizado de las víctimas, así como la reconstrucción de los archivos penales y judiciales afectados.

4. Elaborar una ley de exhumaciones e identificación de víctimas que tenga en cuenta los tipos de delitos, el necesario conocimiento de la verdad y que fije los procedimientos acordes con el derecho internacional de derechos humanos.

Dicha ley ha de tener en cuenta además los diferentes tipos de enterramientos clandestinos, oficiales, etc. y resolver el caso de las fosas comunes producto del plan de exterminio, de los enterramientos ilegales y de las fosas comunes de las tropas regulares en los frentes de batalla.

5. Elaboración de un Manual de Antropología forense adaptado a las normas internacionales de derechos humanos, crímenes de guerra y a la situación histórica de la II República y del régimen franquista, que permita ordenar los desenterramientos en orden a la instrucción penal correspondiente en función del tipo de delitos y las víctimas, sean éstas civiles o soldados regulares en los frentes de batalla.

6. Normalización legislativa de los bancos de datos de ADN para la identificación de víctimas, procediendo al registro judicial de las muestras de los restos de las víctimas, así como las de los familiares que lo soliciten, y creando los parámetros de reconocimiento que surjan de la experiencia antropológico forense y sociológica.

7. Ley de reconocimiento de los campos de concentración y de trabajos forzados, y reconstrucción de los procesos seguidos en los mismos y de las víctimas.

8. Desclasificación y catalogación de todos los archivos diplomáticos, militares y de inteligencia hasta la instauración del régimen democrático.

 

9. Inventario, catalogación y reorganización, con medios adecuados a la tecnología actual, de los archivos penales, judiciales, carcelarios, militares, de inteligencia, municipales, etc., a nivel de todas las administraciones, adecuándolos a las normas del derecho a la verdad y a la justicia de las víctimas.

Se ha de reconocer el libre acceso y la obligación de colaboración judicial de los responsables de dichos archivos con las víctimas y sus familiares, organizaciones de víctimas, organizaciones de derechos humanos y con la justicia nacional o de otros países.

10. Reconstrucción de las listas de víctimas españolas en terceros países como consecuencia del régimen franquista, incluyendo especialmente a los denominados "niños de la guerra", y solicitando, si fuera necesario, la colaboración internacional, especialmente en el ámbito europeo, para lo que se contará con las organizaciones de exiliados o de organizaciones extranjeras que hayan colaborado con el exilio republicano. Se procederá a la regularización jurídica de los problemas de nacionalidad española derivados del exilio y de los que son consecuencia de la inscripción de españoles en registros de autoridades legítimas dela II República, otorgando el mantenimiento de la doble nacionalidad de los exiliados y de sus descendientes en todos los casos.

11. Reconstrucción de las listas de víctimas y represaliados desde el levantamiento franquista, de forma legalmente válida, otorgando el reconocimiento jurídico válido y teniendo especial cuidado con los menores, huérfanos y mujeres.

12. Adecuación de las normas de los registros civiles a efectos de la correcta determinación de las causas de muerte.

13. Establecer un inventario de los bienes saqueados, embargados o expoliados por motivos políticos, religiosos y de represalias.

14. Establecer una legislación que permita la recuperación e indemnización a cargo del estado, o de los responsables patrimoniales si existieran, de los bienes expoliados a personas físicas o legales por motivos políticos, religiosos o de represalias de cualquier tipo.

15. Legislación de reconocimiento de todos los militares que sirvieron lealmente a la II República, restableciendo su condición histórica y adecuando sus méritos reglamentarios a todos los efectos.

16. Legislación de reconocimiento de todos los militares y fuerzas irregulares de origen español que colaboraron con los países aliados en la resistencia contra los países del Eje y contra el régimen franquista, equiparándolos al reconocimiento jurídico, militar y social que se siguió en países como Francia.

17. Reconstrucción de los mandos de todas las organizaciones franquistas en el interior y el exterior de España, para facilitar el derecho a la verdad y el conocimiento de los perpetradores de los crímenes contra la humanidad.

18. Fijación de un sistema de resarcimiento económico actualizado, en términos actuariales y que se corresponda con la realidad económica y social española, a todo tipo de víctimas aún vivas, herederos y sus familias, así como adoptar las medidas necesarias para el reconocimiento social y cultural, para lo que se procederá a la localización, catalogación y declaración como patrimonio histórico de los lugares de memoria de la lucha en defensa de la República y de la represión franquista.

 

Commentaires

Viva la Republica, Verdad,Justicia,y Reparacion !!! Impunidad para el franquismo no gracias!!!!

Écrit par : sainz de la maza | 04/04/2015

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